Indemnité de rupture suite à une modification des conditions générales
Non suivie par la compagnie d'énergieRecommandation 2020 : Indemnité de rupture suite à une modification des conditions générales
Mise en situation:
La SPRL S. conteste les indemnités à payer suite à un changement de fournisseur d’énergie et aux modifications des conditions générales.
(Détails de cette recommandation en annexe)