Indemnité de rupture

Indemnité de rupture suite à une modification des conditions générales

Non suivie par la compagnie d'énergie

Recommandation 2020 : Indemnité de rupture suite à une modification des conditions générales

Mise en situation:

La SPRL S. conteste les indemnités à payer suite à un changement de fournisseur d’énergie et aux modifications des conditions générales.

(Détails de cette recommandation en annexe) 

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