Avis 17.011 concernant des redevances fixes vs des indemnités de rupture
Avis 17.011 concernant des redevances fixes vs des indemnités de ruptureÀ la Commission Économie, Politique scientifique, Éducation, Institutions scientifiques et culturelles nationales, Classes moyennes et Agriculture
Sur la « Proposition de loi 2671 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en ce qui concerne la résiliation du contrat, http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/2671/54K2671001.pdf »